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I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 180
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Texte complet
180. Les sessions des commissaires peuvent être tenues les jours fériés.
S. R. 1964, c. 235, a. 199; 1989, c. 36, a. 279; 1990, c. 35, a. 16; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
180. Les sessions des commissaires peuvent être tenues les jours non juridiques.
S. R. 1964, c. 235, a. 199; 1989, c. 36, a. 279; 1990, c. 35, a. 16.
180. Les sessions des commissaires et des syndics d’écoles peuvent être tenues les jours non juridiques.
S. R. 1964, c. 235, a. 199.
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