I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Texte complet
161. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 235, a. 181; 1989, c. 36, a. 237.
161. Le tribunal peut ordonner que son jugement soit signifié, aux frais de la partie condamnée, à toute personne à qui il juge à propos de le communiquer.
S. R. 1964, c. 235, a. 181.