I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Texte complet
152. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 235, a. 172; 1989, c. 36, a. 237.
152. Les requérants en contestation d’élection doivent donner caution pour les frais, au moins dix jours avant la présentation de la requête au tribunal; sinon, cette requête ne peut être reçue.
S. R. 1964, c. 235, a. 172.