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I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 142
Versions de la disposition

Texte complet
142. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 235, a. 162; 1989, c. 36, a. 237.
142. Le président de l’élection est un conservateur de la paix, depuis huit heures du jour de la présentation des candidats jusqu’au lendemain de la clôture de la votation, à neuf heures. Il possède, à cet égard, les mêmes pouvoirs qu’un juge de la paix, et peut les exercer dans toute l’étendue de la municipalité.
S. R. 1964, c. 235, a. 162.
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