Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 126
Versions de la disposition

Texte complet
126. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 235, a. 146; 1989, c. 36, a. 237.
126. Les agents et électeurs autorisés à se tenir dans le bureau de votation durant le scrutin, ont droit de se faire soigneusement compter en leur présence les bulletins de vote qui doivent servir au scrutin, avant l’ouverture du bureau, et ils ont droit d’examiner ces bulletins et tous autres papiers, formules et documents qui se rapportent au scrutin; pourvu qu’ils soient présents au moins quinze minutes avant l’heure fixée pour l’ouverture du bureau.
S. R. 1964, c. 235, a. 146.
© Gouvernement du Québec