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I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 115
Versions de la disposition

Texte complet
115. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 235, a. 134; 1989, c. 36, a. 237.
115. La votation, lorsqu’elle est nécessaire pour l’élection de commissaires ou syndics d’écoles, se fait au scrutin secret.
S. R. 1964, c. 235, a. 134.
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