I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Texte complet
11. Les pouvoirs attribués par la présente loi au ministre et au gouvernement sont subordonnés à la Loi sur le Conseil supérieur de l’éducation (chapitre C‐60).
S. R. 1964, c. 235, a. 10.