I-14.01 - Loi sur les instruments dérivés

Texte complet
96. L’Autorité peut établir des instructions générales se rapportant à l’application de la présente loi.
Ces instructions indiquent comment l’Autorité entend exercer ses pouvoirs discrétionnaires aux fins de l’administration de la présente loi.
2008, c. 24, a. 96.