I-14.01 - Loi sur les instruments dérivés

Article 90 Versions de la disposition

2013-06-14

90. L’Autorité ou l’agent commis par elle peut exiger la communication de tout document ou renseignement jugé utile à l’accomplissement de sa mission par les personnes suivantes:

1°  un courtier, un conseiller ou un représentant;

1.1°  une contrepartie qualifiée;

2°  une bourse reconnue ou un de ses participants;

3°  une chambre de compensation reconnue ou une personne qui est titulaire d’un compte auprès de celle-ci;

4°  une personne qui opère un système de négociation parallèle reconnu à titre de bourse ou inscrit à titre de courtier ou un de ses adhérents;

5°  une agence de traitement de l’information reconnue ou un de ses utilisateurs;

5.1°  un référentiel central;

5.2°  un système de règlement reconnu ou un de ses adhérents;

5.3°  un fournisseur de services d’appariement reconnu ou un de ses adhérents;

6°  un organisme d’autoréglementation ou l’un de ses membres;

7°  un fournisseur de services de réglementation;

7.1°  une personne agréée;

8°  une personne présentant une demande à l’Autorité ou déposant auprès d’elle un document requis par la présente loi ou un règlement;

9°  un participant au marché;

10°  une personne visée par une décision rendue en vertu de l’article 86.

L’Autorité ou l’agent peut également demander à une personne de confirmer, par une déclaration sous serment, l’authenticité du document ou la véracité des renseignements communiqués.

2008, c. 24, a. 90; 2011, c. 26, a. 46; 2013, c. 18, a. 93.

2011-11-30

90. L’Autorité ou l’agent commis par elle peut exiger la communication de tout document ou renseignement jugé utile à l’accomplissement de sa mission par les personnes suivantes:

1°  un courtier, un conseiller ou un représentant;

1.1°  une contrepartie qualifiée;

2°  une bourse reconnue ou un de ses participants;

3°  une chambre de compensation reconnue ou une personne qui est titulaire d’un compte auprès de celle-ci;

4°  une personne qui opère un système de négociation parallèle reconnu à titre de bourse ou inscrit à titre de courtier ou un de ses adhérents;

5°  une agence de traitement de l’information reconnue ou un de ses utilisateurs;

5.1°  un référentiel central;

6°  un organisme d’autoréglementation ou l’un de ses membres;

7°  un fournisseur de services de réglementation;

7.1°  une personne agréée;

8°  une personne présentant une demande à l’Autorité ou déposant auprès d’elle un document requis par la présente loi ou un règlement;

9°  un participant au marché.

L’Autorité ou l’agent peut également demander à une personne de confirmer, par une déclaration sous serment, l’authenticité du document ou la véracité des renseignements communiqués.

2008, c. 24, a. 90; 2011, c. 26, a. 46.

2009-02-01

90. L’Autorité ou l’agent commis par elle peut exiger la communication de tout document ou renseignement jugé utile à l’accomplissement de sa mission par les personnes suivantes:

1°  un courtier, un conseiller ou un représentant;

2°  une bourse reconnue ou un de ses participants;

3°  une chambre de compensation reconnue ou une personne qui est titulaire d’un compte auprès de celle-ci;

4°  une personne qui opère un système de négociation parallèle reconnu à titre de bourse ou inscrit à titre de courtier ou un de ses adhérents;

5°  une agence de traitement de l’information reconnue ou un de ses utilisateurs;

6°  un organisme d’autoréglementation ou l’un de ses membres;

7°  un fournisseur de services de réglementation;

8°  une personne présentant une demande à l’Autorité ou déposant auprès d’elle un document requis par la présente loi ou un règlement;

9°  un participant au marché.

L’Autorité ou l’agent peut également demander à une personne de confirmer, par une déclaration sous serment, l’authenticité du document ou la véracité des renseignements communiqués.

2008, c. 24, a. 90.