I-14.01 - Loi sur les instruments dérivés

Texte complet
89. L’Autorité peut accepter le remplacement d’un document ou d’une attestation prévus en vertu de la présente loi par celui que requiert toute autre loi, ou par un autre document contenant des informations qu’elle estime équivalentes.
2008, c. 24, a. 89.