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I-14.01 - Loi sur les instruments dérivés

Article 81
Versions de la disposition

Texte complet
81. Le Tribunal administratif des marchés financiers, peut, à la demande de l’Autorité ou de toute personne intéressée, retirer les droits conférés par l’inscription, les suspendre ou assortir leur exercice de restrictions ou de conditions lorsqu’il estime que le courtier, le conseiller ou le représentant ne respecte pas les dispositions de la présente loi ou lorsque la protection du public l’exige.
2008, c. 24, a. 81; 2009, c. 58, a. 157; 2016, c. 7, a. 179.
81. Le Bureau de décision et de révision, peut, à la demande de l’Autorité ou de toute personne intéressée, retirer les droits conférés par l’inscription, les suspendre ou assortir leur exercice de restrictions ou de conditions lorsqu’il estime que le courtier, le conseiller ou le représentant ne respecte pas les dispositions de la présente loi ou lorsque la protection du public l’exige.
2008, c. 24, a. 81; 2009, c. 58, a. 157.
81. Le Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières, peut, à la demande de l’Autorité ou de toute personne intéressée, retirer les droits conférés par l’inscription, les suspendre ou assortir leur exercice de restrictions ou de conditions lorsqu’il estime que le courtier, le conseiller ou le représentant ne respecte pas les dispositions de la présente loi ou lorsque la protection du public l’exige.
2008, c. 24, a. 81.
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