I-14.01 - Loi sur les instruments dérivés

Texte complet
67. Dans l’appréciation de la conduite à tenir, le courtier, le conseiller ou le représentant doit faire prévaloir l’intérêt du client sur le sien, et éviter d’abuser de la confiance que le client a placée en lui.
2008, c. 24, a. 67.