Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-14.01 - Loi sur les instruments dérivés

Article 61
Versions de la disposition

Texte complet
61. Le courtier ou le conseiller doit organiser et contrôler ses affaires de façon diligente et efficace. Il établit à cette fin des procédures qui facilitent sa conformité aux dispositions de la présente loi et s’assure que ses livres, registres et dossiers sont tenus de manière à permettre la vérification de ceux-ci.
2008, c. 24, a. 61.
© Gouvernement du Québec