I-14.01 - Loi sur les instruments dérivés

Texte complet
40. La structure d’opération d’un marché organisé ne doit pas favoriser de façon injustifiée certains participants au marché par rapport à d’autres.
Toute différence de traitement d’un groupe de participants au marché doit être clairement identifiée et divulguée.
2008, c. 24, a. 40.