I-14.01 - Loi sur les instruments dérivés

Texte complet
39. Le courtier qui exécute de gré à gré une opération sur un dérivé standardisé est réputé exploiter un marché organisé pour l’application de la présente sous-section, sauf si l’opération est faite dans le respect des règles de fonctionnement du marché organisé.
2008, c. 24, a. 39.