I-14.01 - Loi sur les instruments dérivés

Texte complet
33. L’entité peut, d’office ou sur demande, ordonner le huis clos ou interdire la publication ou la diffusion de renseignements ou de documents qu’elle indique, dans l’intérêt de la morale ou de l’ordre public.
2008, c. 24, a. 33.