I-14.01 - Loi sur les instruments dérivés

Texte complet
28. L’entité met en place des procédures appropriées de gestion des risques liés à ses opérations et aux opérations que ses membres ou des participants au marché mènent dans ses installations ou par l’entremise de ses systèmes afin d’en assurer la sécurité, la performance et une accessibilité continue.
2008, c. 24, a. 28.