I-14.01 - Loi sur les instruments dérivés

Texte complet
26. Les pratiques de gouvernance de l’entité réglementée reconnue doivent être claires et transparentes. Elles doivent servir l’intérêt de ses membres et des participants au marché, tout en servant l’intérêt public.
En outre, elles doivent comprendre la mise sur pied d’un système précis et informatif de notification aux administrateurs et dirigeants.
2008, c. 24, a. 26.