I-14.01 - Loi sur les instruments dérivés

Texte complet
25. La modification est réputée approuvée au terme d’un délai de 30 jours ou de tout autre délai convenu avec l’entité intéressée, à moins que l’Autorité ne l’ait invitée à lui présenter ses observations concernant le bien-fondé de la modification projetée.
2008, c. 24, a. 25.