I-14.01 - Loi sur les instruments dérivés

Texte complet
235. Toute affaire en cours au Bureau de décision et de révision avant le 1er février 2009 relativement à un sujet visé par la présente loi est continuée conformément à la loi en vigueur au jour où l’affaire a débuté.
2008, c. 24, a. 235; 2009, c. 58, a. 178.
235. Toute affaire en cours au Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières avant le 1er février 2009 relativement à un sujet visé par la présente loi est continuée conformément à la loi en vigueur au jour où l’affaire a débuté.
2008, c. 24, a. 235.