I-14.01 - Loi sur les instruments dérivés

Texte complet
227. Les articles 1.1 à 1.6, 71 à 72 et 192.1 et le sous-paragraphe e du paragraphe 3° de l’article 224 du Règlement sur les valeurs mobilières, édicté par le décret n°  660-83 du 30 mars 1983 (1983, G.O. 2, 1511), sont abrogés.
2008, c. 24, a. 227.