I-14.01 - Loi sur les instruments dérivés

Texte complet
21. Les règles de fonctionnement de l’entité doivent également prévoir un processus de traitement des plaintes qui permet une résolution rapide, juste et équitable des litiges l’impliquant.
L’entité doit, dans l’élaboration de ses règles, tenir compte des coûts que leur application peut impliquer pour ses membres et pour les participants au marché.
2008, c. 24, a. 21.