I-14.01 - Loi sur les instruments dérivés

Texte complet
18. Les articles 19 à 25 et 32 à 35 ne s’appliquent pas à l’agence de traitement de l’information, au référentiel central et au fournisseur de services d’appariement.
2008, c. 24, a. 18; 2011, c. 26, a. 40; 2013, c. 18, a. 89.
18. Les articles 19 à 25 et 32 à 35 ne s’appliquent pas à l’agence de traitement de l’information et au référentiel central.
2008, c. 24, a. 18; 2011, c. 26, a. 40.
18. Les articles 19 à 26 et 32 à 35 ne s’appliquent pas à l’agence de traitement de l’information.
2008, c. 24, a. 18.