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I-14.01 - Loi sur les instruments dérivés

Article 165
Versions de la disposition

Texte complet
165. Celui qui, par son acte ou son omission, aide quelqu’un à commettre une infraction est coupable de cette infraction comme s’il l’avait commise lui-même. Il est passible des peines prévues à l’article 160 ou 162 selon les infractions en cause.
La même règle s’applique à celui qui, par des encouragements, des conseils ou des ordres, amène quelqu’un à commettre une infraction.
2008, c. 24, a. 165.
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