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I-14.01 - Loi sur les instruments dérivés

Article 150
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Texte complet
150. Constitue une infraction le fait d’influencer ou de tenter d’influencer le cours ou la valeur d’un dérivé ou du sous-jacent d’un dérivé par des pratiques déloyales, abusives ou frauduleuses.
2008, c. 24, a. 150.
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