I-14.01 - Loi sur les instruments dérivés

Texte complet
149. Constitue une infraction le fait, pour un courtier ou un conseiller inscrit, d’employer une personne physique qui n’est pas inscrite auprès de l’Autorité à titre de représentant ou d’employer cette personne pour exercer une activité rémunérée prévue par règlement.
2008, c. 24, a. 149.