I-14.01 - Loi sur les instruments dérivés

Texte complet
137. (Abrogé).
2008, c. 24, a. 137; 2009, c. 58, a. 170.
137. Le Bureau peut à tout moment, de sa propre initiative ou sur demande d’une personne intéressée, réviser ses décisions sauf pour cause d’erreur de droit.
2008, c. 24, a. 137.