I-14.01 - Loi sur les instruments dérivés

Texte complet
132. Le Tribunal peut, de même, interdire à une personne ou à un groupement de personnes d’exercer l’activité de conseiller.
2008, c. 24, a. 132; 2016, c. 7, a. 179.
132. Le Bureau peut, de même, interdire à une personne ou à un groupement de personnes d’exercer l’activité de conseiller.
2008, c. 24, a. 132.