I-14.01 - Loi sur les instruments dérivés

Texte complet
115.1. L’Autorité peut ordonner à un courtier, à un conseiller ou à une personne agréée d’engager un vérificateur pour effectuer, à ses frais, toute vérification ou tout examen, et de lui remettre le rapport dès que possible.
2009, c. 25, a. 122; 2011, c. 26, a. 49.
115.1. L’Autorité peut ordonner à un courtier ou à un conseiller d’engager un vérificateur pour effectuer, à ses frais, toute vérification ou tout examen, et de lui remettre le rapport dès que possible.
2009, c. 25, a. 122.