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I-14.01 - Loi sur les instruments dérivés

Article 109
Versions de la disposition

Texte complet
109. La décision prise par l’Autorité ou par son délégataire est transmise par l’Autorité à la personne qui y est visée.
Toutefois, la décision rendue par une entité réglementée ou par une personne exerçant un pouvoir sous-délégué par celle-ci est transmise par l’entité réglementée.
2008, c. 24, a. 109.
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