I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Texte complet
97.2. La période couverte par le projet éducatif doit s’harmoniser avec celle du plan d’engagement vers la réussite de la commission scolaire conformément aux modalités prescrites, le cas échéant, en application du premier alinéa de l’article 459.3.
2016, c. 262016, c. 26, a. 15.