I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Texte complet
96.4. L’organisme de participation des parents a le droit de se réunir dans les locaux de l’école.
Il a aussi le droit d’utiliser gratuitement les services de soutien administratif et les équipements de l’école selon les modalités établies par le directeur de l’école, après consultation du conseil d’établissement.
1997, c. 96, a. 13.