I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Texte complet
79. Le conseil d’établissement doit être consulté par la commission scolaire sur:
1°  la modification ou la révocation de l’acte d’établissement de l’école;
2°  les critères de sélection du directeur de l’école;
3°  (paragraphe abrogé).
1988, c. 84, a. 79; 1997, c. 96, a. 13; 2000, c. 24, a. 21.
79. Le conseil d’établissement doit être consulté par la commission scolaire sur:
1°  la modification ou la révocation de l’acte d’établissement de l’école;
2°  les critères de sélection du directeur de l’école;
3°  la reconnaissance confessionnelle de l’école.
1988, c. 84, a. 79; 1997, c. 96, a. 13.
79. Le conseil d’orientation donne son avis à la commission scolaire:
1°  sur toute question qu’elle est tenue de lui soumettre;
2°  sur toute question propre à faciliter la bonne marche de l’école et la mise en oeuvre de son projet éducatif;
3°  sur tout sujet propre à assurer une meilleure organisation des services dispensés par la commission scolaire.
1988, c. 84, a. 79.