I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Texte complet
66. Le conseil d’établissement adopte son budget annuel de fonctionnement, voit à son administration et en rend compte à la commission scolaire.
Le budget maintient l’équilibre entre, d’une part, les dépenses et, d’autre part, les ressources financières allouées au conseil d’établissement par la commission scolaire.
1988, c. 84, a. 66; 1997, c. 96, a. 13.
66. Le conseil d’orientation choisit son président parmi les représentants des parents qui ne sont pas employés de la commission scolaire.
1988, c. 84, a. 66.