I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Texte complet
457.2. Le ministre peut, par règlement, déterminer dans quels cas et à quelles conditions un centre de services scolaire peut permettre une dérogation aux dispositions d’un régime pédagogique relatives à la liste des matières pour favoriser la réalisation d’un projet pédagogique particulier.
Ce règlement doit prévoir l’obligation de rendre compte au ministre, selon la périodicité qu’il détermine, des dérogations permises pour réaliser un projet pédagogique particulier.
2004, c. 38, a. 4; 2020, c. 1, a. 312.
457.2. Le ministre peut, par règlement, déterminer dans quels cas et à quelles conditions une commission scolaire peut permettre une dérogation aux dispositions d’un régime pédagogique relatives à la liste des matières pour favoriser la réalisation d’un projet pédagogique particulier.
Ce règlement doit prévoir l’obligation de rendre compte au ministre, selon la périodicité qu’il détermine, des dérogations permises pour réaliser un projet pédagogique particulier.
2004, c. 38, a. 4.