I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 457.1 Versions de la disposition

2021-07-01

457.1. Le ministre peut déterminer par règlement:

1°  les cas dans lesquels un centre de services scolaire peut exercer les pouvoirs prévus à l’article 241.1 concernant l’admission d’un enfant qui n’a pas atteint l’âge d’admissibilité;

2°  les renseignements que doivent contenir les demandes visées aux articles 96.17, 96.18 et 241.1 et les documents qui doivent les accompagner;

3°  les évaluations, consultations, avis ou recommandations requis aux fins des articles 96.17, 96.18 et 241.1;

4°  les conditions et modalités applicables à la révision d’un résultat, prévue à l’article 96.15 ou 110.12.

1992, c. 23, a. 16; 1997, c. 96, a. 133; 2020, c. 1, a. 312; 2020, c. 1, a. 138.

2020-06-15

457.1. Le ministre peut déterminer par règlement:

1°  les cas dans lesquels un centre de services scolaire peut exercer les pouvoirs prévus à l’article 241.1 concernant l’admission d’un enfant qui n’a pas atteint l’âge d’admissibilité;

2°  les renseignements que doivent contenir les demandes visées aux articles 96.17, 96.18 et 241.1 et les documents qui doivent les accompagner;

3°  les évaluations, consultations, avis ou recommandations requis aux fins des articles 96.17, 96.18 et 241.1.

1992, c. 23, a. 16; 1997, c. 96, a. 133; 2020, c. 1, a. 312.

1998-07-01

457.1. Le ministre peut déterminer par règlement:

1°  les cas dans lesquels une commission scolaire peut exercer les pouvoirs prévus à l’article 241.1 concernant l’admission d’un enfant qui n’a pas atteint l’âge d’admissibilité;

2°  les renseignements que doivent contenir les demandes visées aux articles 96.17, 96.18 et 241.1 et les documents qui doivent les accompagner;

3°  les évaluations, consultations, avis ou recommandations requis aux fins des articles 96.17, 96.18 et 241.1.

1992, c. 23, a. 16; 1997, c. 96, a. 133.

1992-06-23

457.1. Le ministre peut déterminer par règlement:

1°  les cas dans lesquels une commission scolaire peut exercer les pouvoirs prévus à l’article 241.1 concernant l’admission d’un enfant qui n’a pas atteint l’âge d’admissibilité;

2°  les renseignements que doivent contenir les demandes visées aux articles 241.1 à 241.3 et les documents qui doivent les accompagner;

3°  les évaluations, consultations, avis ou recommandations requis aux fins des articles 241.1 à 241.3.

1992, c. 23, a. 16.