I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 437 Versions de la disposition

1990-06-22

437. (Abrogé).

1988, c. 84, a. 437; 1990, c. 28, a. 12.

1989-07-01

437. La municipalité verse au Conseil le montant de la taxe scolaire au plus tard le 1er avril de chaque année; cette remise se fait malgré toute loi régissant la municipalité et sans égard à la perception de cette taxe.

Tout montant versé après ce délai porte intérêt à un taux égal au taux maximal fixé en vertu de l’article 50 de la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux (chapitre D‐7) à compter de l’expiration de ce délai. Si le taux maximal est modifié après l’expiration de ce délai et avant le paiement du montant, le nouveau taux s’applique à compter de l’adoption du décret.

La municipalité est autorisée à emprunter sans approbation tout montant suffisant pour effectuer à l’échéance le paiement du montant visé au premier alinéa; le produit de la taxe scolaire alors dû lui appartient et elle peut l’utiliser pour rembourser l’emprunt.

1988, c. 84, a. 437.