I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Texte complet
413. (Abrogé).
1988, c. 84, a. 413; 2002, c. 75, a. 12.
413. Le Conseil transmet une copie d’un projet de règlement à chaque commission scolaire de l’île de Montréal au moins 15 jours avant son adoption. Dans le même délai, le Conseil en transmet copie aux comités de parents des commissions scolaires de l’île de Montréal.
1988, c. 84, a. 413.