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I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 407
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Texte complet
407. Aucun membre du personnel du Comité ou d’un centre de services scolaire de l’île de Montréal ne peut être désigné membre du Comité.
1988, c. 84, a. 407; 2002, c. 75, a. 7; 2020, c. 1, a. 312.
407. Aucun membre du personnel du Comité ou d’une commission scolaire de l’île de Montréal ne peut être désigné membre du Comité.
1988, c. 84, a. 407; 2002, c. 75, a. 7.
407. Aucun membre du personnel du Conseil ou d’une commission scolaire de l’île de Montréal ne peut être désigné membre ou substitut du Conseil.
1988, c. 84, a. 407.
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