I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Texte complet
396. Tout règlement est enregistré dans un livre des règlements tenu au siège du centre de services scolaire.
Chaque entrée de règlement dans le livre des règlements est signée par le président et le secrétaire général du centre de services scolaire.
1988, c. 84, a. 396; 2020, c. 1, a. 312.
396. Tout règlement est enregistré dans un livre des règlements tenu au siège de la commission scolaire.
Chaque entrée de règlement dans le livre des règlements est signée par le président et le secrétaire général de la commission scolaire.
1988, c. 84, a. 396.