I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Texte complet
387. (Abrogé).
1988, c. 84, a. 387; 1997, c. 47, a. 26.
387. Les articles 302 à 353, sauf les articles 319 à 324, s’appliquent à la taxation par la commission scolaire régionale, compte tenu des adaptations nécessaires.
1988, c. 84, a. 387.