I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Texte complet
357. (Abrogé).
1988, c. 84, a. 357; 1997, c. 47, a. 26.
357. Le territoire d’une commission scolaire régionale correspond à l’ensemble du territoire des commissions scolaires qui en sont membres.
1988, c. 84, a. 357.