I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Texte complet
353. (Abrogé).
1988, c. 84, a. 353; 2018, c. 52018, c. 5, a. 27.
353. Quand, à la suite d’une contestation, le tribunal annule le référendum, il peut en ordonner un nouveau.
1988, c. 84, a. 353.