I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Texte complet
347. (Abrogé).
1988, c. 84, a. 347; 2002, c. 10, a. 104; 2018, c. 52018, c. 5, a. 27.
347. La liste électorale est déposée au siège de la commission scolaire au moins 30 jours avant la date de la tenue du référendum.
1988, c. 84, a. 347; 2002, c. 10, a. 104.
347. La liste électorale est déposée au siège de la commission scolaire au moins 45 jours avant la date de la tenue du référendum.
1988, c. 84, a. 347.