I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Texte complet
329. L’huissier annonce le jour et le lieu de la vente des meubles saisis par un avis public donné conformément au Code de procédure civile (chapitre C‐25.01).
1988, c. 84, a. 329; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
329. L’huissier annonce le jour et le lieu de la vente des meubles saisis par un avis public donné conformément au Code de procédure civile (chapitre C‐25).
1988, c. 84, a. 329.