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I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 324
Versions de la disposition

Texte complet
324. Le greffier de la municipalité transmet au centre de services scolaire tout renseignement qu’il demande par écrit au sujet de la taxe scolaire et des contributions ou subventions qui en tiennent lieu.
1988, c. 84, a. 324; 2020, c. 1, a. 312.
324. Le greffier de la municipalité transmet à la commission scolaire tout renseignement qu’elle demande par écrit au sujet de la taxe scolaire et des contributions ou subventions qui en tiennent lieu.
1988, c. 84, a. 324.
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