I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Texte complet
320. (Abrogé).
1988, c. 84, a. 320; 2018, c. 52018, c. 5, a. 13.
320. La municipalité peut retenir un montant à titre de frais de perception de la taxe scolaire, selon entente avec la commission scolaire.
1988, c. 84, a. 320.