I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Texte complet
278. Avant d’adopter son budget, la commission scolaire donne un avis public d’au moins 15 jours qui indique la date, l’heure et le lieu de la séance du conseil des commissaires à laquelle il sera examiné.
1988, c. 84, a. 278.