I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Texte complet
272.6. À l’expiration du délai de 45 jours, le centre de services scolaire adopte la planification de ses besoins d’espace, avec ou sans modifications, et la transmet à chaque municipalité locale et à chaque municipalité régionale de comté dont le territoire comprend, en tout ou en partie, le secteur délimité par celle-ci. Le cas échéant, le centre de services scolaire indique les modifications qui y ont été apportées pour tenir compte de tout avis reçu du conseil d’une municipalité.
2020, c. 12020, c. 1, a. 118.
272.6. À l’expiration du délai de 45 jours, le centre de services scolaire adopte la planification de ses besoins d’espace, avec ou sans modifications, et la transmet à chaque municipalité locale et à chaque municipalité régionale de comté dont le territoire comprend, en tout ou en partie, le secteur délimité par celle-ci. Le cas échéant, le centre de services scolaire indique les modifications qui y ont été apportées pour tenir compte de tout avis reçu du conseil d’une municipalité.
2020, c. 12020, c. 1, a. 118.
Voir 2020, c. 1, a. 334