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I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 272.15
Versions de la disposition

Texte complet
272.15. Le centre de services scolaire à qui une municipalité locale a cédé un immeuble ou remboursé le coût d’acquisition du terrain doit, s’il décide de se départir de cet immeuble, offrir à la municipalité locale de l’acquérir à titre gratuit.
2020, c. 1, a. 118.
272.15. Le centre de services scolaire à qui une municipalité locale a cédé un immeuble ou remboursé le coût d’acquisition du terrain doit, s’il décide de se départir de cet immeuble, offrir à la municipalité locale de l’acquérir à titre gratuit.
2020, c. 1, a. 118.
Voir 2020, c. 1, a. 334
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